Les démarches pour une action en recherche de paternité

Le fait de prouver la paternité est prévu par l’article 327 du Code civil. Juridiquement parlant, le refus de paternité n’est pas possible. Le fait d’établir une filiation naturelle fait partie des principes de l’ordre public international. Faisons un point là-dessus !

L’ouverture d’une expertise biologique

Reconnaître la filiation entre le père et son enfant est une procédure très encadrée par la loi. Etablir la paternité est ouvert à l’enfant dès lors qu’il est majeur et ce pour une durée de 10 ans. La mère peut aussi demander l’établissement de la filiation durant la minorité de son enfant. Il en est de même pour ses héritiers s’il venait à décéder. La recherche de paternité se fait à l’encontre du père génétique supposé, de ses héritiers ou de l’Etat. La procédure pour reconnaître la paternité n’est recevable et ouverte que par le Tribunal de grande instance du lieu de résidence du père de l’enfant présumé !

Comment est prouvée la paternité ?

Faire reconnaître les droits du père prétendu et prouver la filiation se fait aujourd’hui par des expertises biologiques. Cette preuve biologique est irréfutable et doit se faire sauf si un motif légitime l’en empêche. Attention, prouver la filiation par un test de paternité ne peut se faire que dans le cadre d’un contentieux en matière de filiation.

La Cour Européenne des droits de l’homme atteste même que le refus de faire un test pour une reconnaissance volontaire de paternité, peut être gardé comme un élément de preuve s’il est certifié par d’autres indices comme des témoignages ou des écrits. Lire ces articles pour en savoir plus sur la recherche paternité !

Comment se passe le test de paternité ?

Il y a présomption de paternité jusqu’à ce qu’un test adn ne vienne contester ou affirmer cette filiation paternelle. Etablir la paternité se fait par un prélèvement buccal. Généralement, le laboratoire le fait grâce à un coton-tige que l’on frotte à la joue pour avoir un échantillon de salive. C’est un test rapide pour établir un lien de parenté et c’est surtout une démarche non invasive pour comparer les empreintes génétiques.

Une fois la preuve de la filiation apportée, le père peut faire reconnaître ses droits. Il sera ajouté au livret de famille en tant que père biologique de l’enfant.

Les avantages de reconnaître sa paternité et les obligations qui en découlent

Quand la reconnaissance de l’enfant est accueillie, alors il y a la mise en place de la filiation entre le père biologique et l’enfant. Les conséquences de ce lien de filiation remontent dès la naissance d’un enfant. En tant qu’enfant légitime, il peut se prévaloir de tous les droits et les prérogatives issus du droit de la filiation. En tant que père, il peut aussi exercer son autorité parentale.

Quand l’expertise génétique est validée, le père doit contribuer à l’entretien de l’enfant, à lui donner la pension alimentaire et il doit apparaître dans son état civil. Le Tribunal de Grande Instance lui, va établir un lien de filiation de façon judiciaire pour que père et mère soient présents dans la vie de l’enfant.

Que se passe-t-il si vous avez reconnu un enfant qui n’est pas le vôtre ?

Attribuer la paternité est un acte irrévocable car il vous engage pour l’avenir de l’enfant. Il n’est donc pas possible de se rétracter en un claquement de doigts. Pour se faire, vous devez entamer une action en contestation de paternité. Il faudra toutefois prendre en compte les délais qui sont assez longs et surtout, se préparer à se heurter à un refus dès lors que le tribunal juge que l’intérêt de l’enfant est remis en question.

Le tribunal peut même demander des dommages et intérêts car en demandant une annulation de la reconnaissance de paternité, le père supposé ne respecte pas les engagements qu’il a pris. Vous avez 10 ans à compter de la date de reconnaissance pour engager une action.

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